Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC409 (Rejeté)
(1 amendement identique : AC192 )
Publié le 28 février 2020 par : Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala, Mme Le Grip, M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les bénéficiaires des autorisations prévues au présent article et déjà titulaires d’autorisation délivrées au titre de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, ces dernières autorisations sont également prolongées de la même durée. »
Exposé sommaire :
Le passage à l'ultra haute définition (UHD) nécessitera des investissements importants en matière de programmes, de diffusion, de technique... L'autorisation initiale des éditeurs arrivera cependant à échéance en 2023 et fera l'objet d'un nouvel appel à candidature, sans qu'aucune garantie ne soit offerte en termes de renouvellement. Des risques existent en effet en matière de mieux-disant, de recours devant les tribunaux et de concurrence.
Il semble ainsi difficile pour les éditeurs de se préparer pour 5 ans dans une diffusion UHD ne couvrant qu'une partie du territoire alors qu'au même moment il ne leur est offert aucune garantie sécurisant le renouvellement de l'autorisation existante pour la haute définition (HD).
L'article 12 ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, d'éviter l'instabilité juridique provoquée par le renouvellement des autorisations en HD par appel à candidature.
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