Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC429 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2020 par : Mme Kuster, M. Gaultier, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, Mme Le Grip, M. Hetzel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'étendre le champ d'application de l'article 22 à l'intégralité des intermédiaires techniques capables d'intervenir sur les contenus manifestement illicites et qui portent une atteinte grave aux droits d'auteur ou à un droit voisin ou capables d'intervenir sur leur accès. Il s'agit également d'étendre les compétences de la nouvelle autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour solliciter l'intermédiaire technique qui serait le plus compétent pour chaque cas d'espèce.
Cet amendement habilite ainsi l'ARCOM à demander, en plus du blocage, le retrait des contenus incriminés.
L'amendement prévoit de plus le recours au décret pour préciser les modalités techniques d'application des dispositions introduites au présent article (prérogatives de l’autorité administrative compétente, voies de recours, techniques mises en œuvre, compensation des surcoûts liés au dispositif).
Enfin, les mesures techniques à la charge des fournisseurs d'accès feront l'objet d'une compensation financière par l'Etat selon le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques et en cohérence avec les dispositions déjà prévues dans le cadre des blocages à l’accès sur demande de l’ARJEL (décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011) ou de l’OCLCTIC (décret n°2015-125 du 5 février 2015).
Tel est le sens de cet amendement.
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