Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC431 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Kuster, M. Gaultier, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, Mme Le Grip, M. Hetzel.
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« blocage »,
insérer les mots :
« , de retrait ».
II. – En conséquence, après le même mot, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Il s'agit de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l'ARCOM et les intermédiaires techniques, avec pour finalité de la sécuriser au regard du droit existant.
Ces dispositions permettent de s'inspirer des réussites de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) et de la Sous-direction de la Lutte contre la Cybercriminalité (SDLC) dans le cadre de la lutte contre la pédocriminalité et le terrorisme. Leur fonctionnement repose sur un interfaçage technique entre l'OCLCTIC et les intermédiaires techniques.
En raison des nombreux sites diffusant des compétitions sportives en temps réel de manière illicite, un pareil interfaçage permettrait d'accélérer le déploiement de solutions pour faire cesser ces diffusions.
De plus, il est utile de compléter l'exhaustivité de la liste des intermédiaires techniques concernés par la mesure de cet amendement puisque les fournisseurs d'accès n'ont qu'une compétence de blocage d'une des voies d'accès au contenu qui peut être contournée grâce à des VPN notamment. Les fournisseurs d'accès ne peuvent d'ailleurs bloquer que l'accès dans son intégralité à un site frauduleux, sans distinction du contenu précis visé. Cela soulève des risques de proportionnalité de la réponse. Il est donc proposé d'élargir ce dispositif aux :
- hébergeurs capables de retirer un contenu du site concerné (page, compte, etc.);
- navigateurs pouvant être utilisés pour contourner les mesures de blocage mises en place par les fournisseurs d'accès;
- fournisseurs de nom de domaine pouvant bloquer l'intégralité des voies d'accès à un site internet ;
- moteurs de recherche et annuaires pour trouver les sites diffusant des contenus illicites.
En intégrant pleinement les intermédiaires techniques dans le dispositif, l'ARCOM disposera véritablement de l'ensemble des compétences pour conduire ses missions de lutte contre le piratage et le streaming illicite, avec des moyens proportionnés et efficaces.
Tel est le sens de cet amendement.
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