Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC432 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Kuster, M. Gaultier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala, Mme Le Grip, M. Hetzel.
Après la référence :
« 1 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« et au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, à tout navigateur, à tout fournisseur de noms de domaine, à tout moteur de recherche ou tout annuaire à conclure L’accord conclu entre les parties détermine les mesures qu’elles s’engagent à prendre dans le cadre de l’article L. 333‑10 du code du sport et la répartition du coût de celles-ci. »
Exposé sommaire :
En intégrant les intermédiaires techniques au dispositif, son exhaustivité en est accrue et son efficacité garantie.
Il est donc utile de compléter la liste des intermédiaires techniques concernés par la mesure de cet amendement puisque les fournisseurs d'accès n'ont qu'une compétence de blocage d'une des voies d'accès au contenu qui peut être contournée grâce à des VPN notamment. Les fournisseurs d'accès ne peuvent d'ailleurs bloquer que l'accès dans son intégralité à un site frauduleux, sans distinction du contenu précis visé. Cela soulève des risques de proportionnalité de la réponse. Il est donc proposé d'élargir ce dispositif aux :
- hébergeurs capables de retirer un contenu du site concerné (page, compte, etc.);
- navigateurs pouvant être utilisés pour contourner les mesures de blocage mises en place par les fournisseurs d'accès;
- fournisseurs de nom de domaine pouvant bloquer l'intégralité des voies d'accès à un site internet ;
- moteurs de recherche et annuaires pour trouver les sites diffusant des contenus illicites.
En intégrant pleinement les intermédiaires techniques dans le dispositif, l'ARCOM disposera véritablement de l'ensemble des compétences pour conduire ses missions de lutte contre le piratage et le streaming illicite, avec des moyens proportionnés et efficaces.
Tel est le sens de cet amendement.
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