Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC737 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Sage, M. Zumkeller.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« visé à l’article L. 216-1 »
les mots :
« des titulaires de droits voisins visés au titre unique du présent livre »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 9 semble ne pas prendre en compte l'ensemble des titulaires de droits voisins couverts par l'article 17.
Cet amendement vise donc à préciser l'application du présent article à l'ensemble des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes, producteurs de vidéogrammes et éditeurs de presse) mentionnés au livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
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