Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC413 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Kuster, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, Mme Le Grip, M. Hetzel.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« visé à l’article L. 216-1 »
les mots :
« des titulaires de droits voisins visés au titre unique du présent livre »
Exposé sommaire :
L'esprit de ce qu'a adopté le législateur européen est bien de permettre à l'ensemble des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins de rééquilibrer les relations de négociation avec les fournisseur de services donnant accès à des oeuvres et des contenus protégés.
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 9 est plus restrictif et ne vise explicitement que les droits de communication au public d'une part et de télédiffusion des entreprises de communication audiovisuelle d'autre part. Il convient d'y remédier.
Aussi, pour clarifier les dispositions, il s'agit de préciser que l'acte d'exploitation effectué par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne dépend du droit de communication au public ou bien de télédiffusion de l'ensemble des titulaires de droits voisins visés au livre II du code de la propriété intellectuelle. Cela aura également le mérite d'intégrer dans l'application de l'article 17 du présent projet de loi les droits voisins des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes, et des producteurs de vidéogrammes.
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