Accès à la prestation de compensation du handicap — Texte n° 2538
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 14 janvier 2020 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de supprimer toute barrière d’âge. Même si la suppression de la barrière d’âge de 75 ans constitue un avancée significative pour bénéficier de la PCH, il n’en reste pas moins que la barrière à 60 ans occasionne une grande disparité de situation notamment entre ceux qui perçoivent l’APA et la PCH. En effet, si vous êtes en situation de handicap après 60 ans, vous ne pouvez plus prétendre à bénéficier de la PCH et l’APA sera proposée. Il serait plus juste d’appliquer les dispositions de l’article 13 de la loi du 11 février 2005 qui supprime les barrières d’âge pour l’octroi de la PCH.
Il s’agit d’un droit universel pour toutes et tous.s.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.