Accès à la prestation de compensation du handicap — Texte n° 2538
Amendement N° 5 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2020 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2538 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
L’alinéa 5 autorise le président du conseil départemental à s’assurer du contrôle d’effectivité sur l’utilisation des aides reçues par le bénéficiaire. L’instauration de ce contrôle d’effectivité laisse à penser que les bénéficiaires useraient de cette prestation à mauvaise escient, c’est une suspicion que nous ne pouvons accepter. Par ailleurs, pour certaines prestations, la PCH est versée après facture, par conséquent les erreurs ne peuvent se constater que très à la marge. L’ambition devrait se tourner vers un accompagnement des personnes bénéficiaires de la PCH. Cette prestation a été instaurée pour faire compenser la perte d’autonomie et prendre en charge les les besoins des personnes handicapées. Cette PCH leur est donc particulièrement utile et justifiée.
C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet alinéa.
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