Accès à la prestation de compensation du handicap — Texte n° 2538
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2020 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2538 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Les contrôles a posteriori, effectués par les services payeurs des départements au titre de la prestation de compensation du handicap aide humaine se font sur l’effectivité des dépenses et non sur le volet d’heures attribuées. Cette disposition s'applique de manière uniforme sur tout le territoire.
Exposé sommaire :
De nombreux bénéficiaires de la PCH se voient réclamer des indus par les services payeurs des conseils départementaux. Ces indus ont souvent pour origine une différenciation entre le tarif PCH aide humaine dans le cadre de la modalité en emploi direct et le coût réel de l’intervention supportée par la personne. Les contrôles à postériori se faisant sur le nombre d’heures attribuées et non sur la dépense effective, ils génèrent automatiquement des indus.
L’ambition de cet amendement consiste donc réduire les indus pour les prestataires.
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