Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 108 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2020 par : M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 2583
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Exposé sommaire :
L’article 4 décrit la procédure que le CSA devra suivre avant le prononcé d’une sanction pécuniaire en cas de manquement par un opérateur à ses obligations et donne au CSA la possibilité de rendre publique ces mises en demeure et sanctions. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la publicité de ces mises en demeure et sanctions dans une logique de transparence.
Cet amendement avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il s’agit ainsi de rétablir la version votée en première lecture par l’Assemblée nationale.
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