Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 172 (Adopté)
Sous-amendements associés : 262 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2020 par : M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« réel »,
insérer les mots :
« ou dans l’historique des positions ».
Exposé sommaire :
L’article 10 réprime la géolocalisation d’une personne sans son consentement.
Il complète l’article 226‑1 en ajoutant une nouvelle incrimination à celles relatives aux paroles et à l’image de la personne espionnée. Il sanctionne des mêmes peines – un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – la géolocalisation en temps réel d’une personne.
Cet amendement propose d’élargir le champ de l’incrimination en intégrant la géolocalisation contrôlée en « différé », via l’historique des positions
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.