Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 62 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Dufeu Schubert, Mme Rist, M. Perea, M. Besson-Moreau, Mme Osson, Mme Gipson, M. Cabaré, Mme Wonner, Mme Janvier, M. Travert, Mme Dupont, M. Martin, M. Blanchet, Mme Vanceunebrock, M. Damaisin, M. Testé, Mme Trisse, Mme Brocard, M. Vignal, M. Poulliat, M. Mis, M. Kerlogot, Mme Mörch, Mme Vidal, M. Pellois, Mme Cariou, Mme Michel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel.
De nombreuses études soulignent le contexte d’alcoolisation et/ou de consommation de produits stupéfiants dans les violences conjugales. L’étude réalisée en 2018 par la Délégation de l’aide aux victimes souligne que dans 55 % des cas de morts violentes, l’alcool, les produits stupéfiants ou les médicaments psychotropes sont impliqués.
Cependant en cas d’intervention des forces de police ou de gendarmerie au domicile pour violences conjugales, l’alcoolémie et la consommation de produits illicites ne sont pas systématiquement contrôlées.
Ainsi, cet amendement propose de modifier le Code de procédure pénale afin qu’en cas de crime ou de délit flagrant à l’encontre du conjoint, l’officier de police judiciaire ou gendarmerie procède ou fasse procéder sous son contrôle à un dépistage de l’alcoolémie et de l’imprégnation de produits stupéfiants.
Cette détection systématique permettra le suivi par indicateur au niveau national sur rôle de l’alcool et des produits stupéfiants dans la survenue des violences conjugales. Enfin et surtout, des mesures préventives et d’accompagnement dans un circuit de soin en addictologie adapté pourront être proposées systématiquement dans le cadre de survenue de ces violences afin de prévenir réellement du contexte de récidive.
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