Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10961 (Sort indéfini)
Publié le 14 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , au Parlement ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , au Parlement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'information du Parlement s'agissant du pilotage financier pluriannuel et annuel du système universel de retraite (SUR).
Dans sa rédaction actuelle, l'article 55 prévoit que les délibérations annuelles et quinquennales du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) soient transmises au Gouvernement et au comité d'expertise indépendant des retraites (CEIR).
Étant donné que les suites données à ces délibérations peuvent déboucher sur des modifications législatives, il est primordial que le Parlement soit destinataire des délibérations du conseil d'administration de la CNRU.
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