Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10965 (Sort indéfini)
Publié le 14 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« L'avis du conseil d’administration est transmis au Parlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la communication systématique des avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) adressées au Gouvernement relatifs à tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l’équilibre financier du système universel de retraite (SUR) au Parlement.
Si la nature paritaire de la CNRU est une bonne chose, les députés Socialistes et apparentés regrettent la place marginale qui est donnée au Parlement s'agissant du pilotage financier pluriannuel et annuel du SUR.
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