Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10989 (Sort indéfini)
(34 amendements identiques : CSRETRAITE9931 CSRETRAITE9925 CSRETRAITE9940 CSRETRAITE9926 CSRETRAITE9939 CSRETRAITE9928 CSRETRAITE9934 CSRETRAITE9930 CSRETRAITE9929 CSRETRAITE9935 CSRETRAITE9932 CSRETRAITE9936 CSRETRAITE9938 CSRETRAITE9933 CSRETRAITE9937 CSRETRAITE9927 CSRETRAITE9924 2613 2614 2615 2616 2617 2618 2619 2620 2621 2622 2623 2624 2625 2626 2627 2628 2629 )
Publié le 19 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise supprimer l'alinéa 12 afin d'interpeller le Gouvernement sur la question de l'application d'un âge d'équilibre dans le cadre du dispositif « compte pénibilité » (ou C2P).
Comme pour le reste du projet de loi, les dispositions de l’article 33 sont en effet articulées autour de la notion d’âge d’équilibre. Le texte prévoit que pour les bénéficiaires des droits créés par le C2P, l’âge légal et l’âge d’équilibre sont abaissés, dans la limite de 2 ans, « à due concurrence du nombre de mois d’anticipation du départ en retraite acquis par l’assuré ». Le problème de ce mécanisme réside bien sûr dans la rigidité de la notion d’âge d’équilibre. Dans le cas d’un âge d’équilibre de droit commun à 65 ans, les dispositions de l’article 33 décourageront fortement les départs à la retraite entre 60 et 62 ans et, en revanche, feront bénéficier d’aucun « bonus » ceux qui feront le choix de partir entre 63 et 65 ans.
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