Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11493 (Sort indéfini)
Publié le 14 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général est nommé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement suggéré par la CFE CGC vise à prévoir les conditions de désignation du directeur de la CNRU.
Celui-ci serait nommé par le Conseil d'administration de la CNRU.
Il apparait à tout le moins nécessaire que la loi prévoit directement les conditions de sa nomination alors qu'en l'état le projet de loi renvoi à un décret le soin de fixer les modalités de sa désignation.
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