Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11508 (Sort indéfini)
Publié le 14 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À la fin de l'alinéa 21, supprimer les mots :
« , composé d’établissements ne disposant pas de la personnalité morale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par la CFDT concerne les établissements locaux de la CNRU.
Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En effet, l’absence de personnalité morale entraine la disparition du paritarisme qui existe au niveau de la gouvernance de ces organismes ainsi que les institutions représentatives du personnel. La suppression de toute vie paritaire au niveau local alors que les enjeux vont être fort pour la construction du nouveau régime tant au niveau de la gouvernance que de la représentation des personnels parait peu adaptée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.