Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11614 (Sort indéfini)
(36 amendements identiques : 312 432 7978 7979 7980 7981 7982 7983 7984 7985 7986 7987 7988 7989 7990 7991 7992 7993 7994 25313 28129 28130 28131 28132 28133 28134 28135 28136 28137 28138 28139 28140 28141 28142 28143 28144 )
Publié le 27 février 2020 par : M. Pueyo, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'imposition aux militaires de l'âge d'équilibre.
Par cet amendement de suppression, il est rappelé que renvoyer a un décret l'abaissement de l'âge d'équilibre pour les militaires fait demeurer trop d'aléas. De plus, l'application de la logique d'âge d'équilibre, même adaptée, n'est pas compatible avec les spécificités de notre modèle d'armée. Comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire dans son avis du 15 janvier 2020, « les modalités de calcul de la pension militaire suivraient le régime de droit commun qui est, rappelons-le encore, d'encourager les salariés à poursuivre leur activité professionnelle alors que le besoin des armées est d'inciter des militaires de tous grades à quitter le service actif pour débuter une carrière civile ».
La notion d'âge d'équilibre n'est pas compatible avec le modèle d'armée français et « porterait atteinte à un modèle RH reposant sur une logique de flux ».
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