Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11863 (Sort indéfini)
(18 amendements identiques : CSRETRAITE15680 CSRETRAITE15403 CSRETRAITE15402 CSRETRAITE15679 CSRETRAITE15677 CSRETRAITE15675 CSRETRAITE15678 CSRETRAITE15676 CSRETRAITE15684 CSRETRAITE15685 CSRETRAITE15674 CSRETRAITE15682 CSRETRAITE15683 CSRETRAITE15686 CSRETRAITE15400 CSRETRAITE15401 CSRETRAITE15681 20874 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les recours aux ordonnances contenus dans l'article 39.
Le recours aux ordonnances, dans l'article 39 comme dans le reste du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières de la réforme présentée par le Gouvernement. C'est ce que souligne le Conseil d’État pour qui « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
Ce recours excessif aux ordonnances est d'autant plus grave quand il s'agit, comme c'est le cas à l'article 39, de légiférer sur un sujet aussi important que la suppression progressive des « régimes spéciaux » et les règles de transition applicables aux personnes concernées par cette suppression.
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