Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11881 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'application d'un âge d'équilibre au dispositif de départ anticipé prévu pour les assurés ayant accompli des carrières particulièrement longues.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur les conséquences de l'application d'un âge d'équilibre pour les carrières longues.
Il convient de souligner, à travers cet amendement, qu’un âge d’équilibre à 63 ans pour les carrières longues (si l’âge d’équilibre de droit commun est à 65 ans) conduirait inévitablement à une réduction du nombre de retraites anticipées entre 60 et 62 ans, vidant ainsi de sa substance la promesse d’un départ dès l’âge de 60 ans. De plus, l’âge d’équilibre adapté ne serait applicable que pour les décotes et n’ouvrirait aucun droit à une surcote. En d’autres termes, un malus serait appliqué pour les départs avant l’âge de 63 ans mais, en revanche, les départs après 63 ans et jusqu’à l’âge d’équilibre de droit commun (65 ans selon l’étude d’impact) ne bénéficieraient d’aucun bonus.
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