Amendement N° 11892 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer dans l'intitulé du Titre II les mots « équité » et « liberté ».

En ce qui concerne l'équité, en réalité, ce projet de loi ne ferait qu'accentuer les inégalités. Selon l’Observatoire des inégalités, à 35 ans, un homme cadre peut espérer vivre jusqu’à 84 ans, contre 77,6 ans pour un ouvrier, soit plus de 6 ans d’écart. Mais l’écart d’espérance de vie en bonne santé est encore plus important. Ainsi, chez les hommes, l’espérance de vie à 35 ans des cadres sans problèmes sensoriels et physiques est de 34 ans, contre 24 ans chez les ouvriers, soit un écart de 10 ans. Non seulement les cadres vivent plus longtemps, mais aussi en meilleure santé.

En articulant l’ensemble de son projet de loi autour d’un âge d’équilibre (et non autour de la durée de cotisation), le Gouvernement accentuera les inégalités entre les travailleurs. En effet, les cadres bénéficieront non seulement de retraites beaucoup plus élevées (sans décote et éventuellement avec une surcote), mais aussi plus longues. Rappelons que la préservation, à l’article 23, de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans est vidée de tout son sens par l’introduction de la notion d’âge d’équilibre. Cet âge d’équilibre, qui est amené à évoluer avec le temps, devrait être fixé (selon l’étude d’impact du projet de loi), en 2037, à 65 ans. Toute personne souhaitant partir à la retraite avant cet âge subira un malus, indépendamment de la durée de cotisation, tandis que ceux qui travailleront au-delà de cet âge bénéficieront d’un bonus. Exemple : Avec cet âge d’équilibre, un ouvrier qui aura travaillé 43 ans dès l’âge de 20 ans aura 10 % de pension en moins mais un cadre ayant travaillé le même nombre d’années à partir de l’âge de 25 ans bénéficiera d’un bonus de 15 %, alors que l’ouvrier aura travaillé en moins bonne santé et vivra moins longtemps.

En ce qui concerne la liberté, elle sera fictive pour la grande majorité de la population, qui n'aura pas la liberté de choisir son âge de départ à la retraite pour de simples raisons financières. Comment l'ouvrier en fin de carrière pourrait-il se permettre une décote de 15 % sur sa pension de retraite ? Cette liberté toute fictive rappelle la citation d'Henri Lacordaire : « ... entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. »