Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 119 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2020 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cattin, M. Diard, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lorion, M. Forissier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Viala, Mme Tabarot, M. Masson.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et un bilan coût-avantages quant au rétablissement du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et un bilan coût/avantages quant au rétablissement du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
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