Amendement N° 1268 (Sort indéfini)

Le Conseil d'Etat a souligné dans son avis du 24 janvier 2020 que le recours par le Gouvernement à 29 ordonnances « fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Le 1° du III de cet article habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant de la loi pour les collectivités mentionnées à l'article L.111-2 du code de la sécurité sociale - Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy - les adaptations nécessaires pour l’application de la loi, spécifiquement en matière de cotisation. Dans un courrier adressé aux parlementaires ultramarins, le 10 janvier 2020, la Ministre des Outre-mer a précisé que ces adaptations concerneraient notamment les agriculteurs. L'incertitude qui se dégage autour du mode de calcul des cotisations génère des interrogations et des craintes en outre-mer notamment s'agissant du niveau des revenus et des retraites agricoles qui y sont très faibles. Ces cotisations seront-elles plus élevées qu’actuellement ? Les représentants du secteur de l'agriculture seront-ils associés à ce calcul ? Les exploitants n’ayant pas une carrière complète pourront-ils obtenir des points gratuits grâce à la solidarité nationale afin de bénéficier du nouveau minima de 1000 euros instauré par le projet de loi ? Au regard du contexte des réalités sociales et économiques ultramarines, ces mesures sont essentielles. Aussi doivent-elles être discutées et votées dans le cadre du présent projet de loi par la représentation nationale et non fixées par la voie d'une ordonnance.