Publié le 3 février 2020 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Comment se fait-il que l’organisation de la Caisse nationale de retraite universelle soit réglée par ordonnance ?
Procéder de cette manière « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité ».
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