Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 18891 (Sort indéfini)

Publié le 3 février 2020 par : Mme Ménard.

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Exposé sommaire :

Comment se fait-il que l’organisation de la Caisse nationale de retraite universelle soit réglée par ordonnance ?

Procéder de cette manière « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité ».

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