Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11932 (Sort indéfini)
(36 amendements identiques : CSRETRAITE22503 CSRETRAITE22338 CSRETRAITE22101 CSRETRAITE14551 CSRETRAITE14561 CSRETRAITE14556 CSRETRAITE664 CSRETRAITE14552 CSRETRAITE14549 CSRETRAITE14562 CSRETRAITE14564 CSRETRAITE14563 CSRETRAITE14558 CSRETRAITE14555 CSRETRAITE14560 CSRETRAITE19698 CSRETRAITE14545 CSRETRAITE14559 CSRETRAITE14557 CSRETRAITE14542 CSRETRAITE14540 CSRETRAITE14547 3949 4934 11328 11500 18891 24591 24738 25069 25094 25350 25924 34277 34307 35895 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Ciotti, Mme Levy, Mme Valentin, Mme Tabarot, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Brochand, M. Door, M. Masson, M. Sermier, M. Kamardine, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Aubert, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance.
L’amendement s’oppose, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
En outre, le Conseil d’administration ne comporte qu’un représentant des professions libérales, sans prendre en compte la spécificité de chacune d’entre elle et que la représentation de avocats soit « diluée » dans cette gouvernance. De plus le texte exclut les libéraux qui ne seraient pas employeurs.
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