Amendement N° 20764 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas de l’article 56 relatifs aux missions du comité d’expertise indépendant des retraites (CEIR).

Les députés Socialistes et apparentés sont opposés à l’article 56 pour trois raisons principales :

1. La création du CEIR dévitalise le conseil d’orientation des retraites (COR) dont l’expertise est reconnue par tous. Dans le système proposé par le projet de loi, le CEIR récupérera toutes les compétences du COR. Le rôle de ce dernier se limitera désormais à formuler toutes recommandations ou propositions en matière de retraite, sur la base des rapports produits par le comité d’expertise indépendant des retraites, et de contribuer au débat public sur les retraites ;

2. La composition du CEIR est moins diversifiée que celle du COR. Ainsi, contrairement au COR, le CEIR ne comprendra pas de représentants des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales les plus représentatives ;

3. Le CEIR exercera une forme de tutelle sur le conseil d’administration du Conseil national de retraite universel, organisme paritaire. Il rendra des rapports en amont des délibérations du conseil d’administration puis des avis sur ces mêmes délibérations en aval. Le CEIR pourra également formuler toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature à faciliter la mise en œuvre des objectifs et principes du système universel de retraite.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État relève que si le COR est maintenu, le projet de loi « en réduit considérablement les missions » et que « compte tenu de l’institution du comité d’expertise indépendant des retraites et du rôle du conseil d’administration de la CNRU dans lequel siègent également des représentants des partenaires sociaux, les modalités d’articulation de ses travaux avec ceux de ces deux instances devront être précisées ».