Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23841 (Sort indéfini)
Publié le 19 février 2020 par : Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« , L. 642‑4‑1 et L. 651‑1 »,
la référence :
« et L. 642‑4‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par coordination avec les amendements excluant la profession d’avocat du système universel de retraite, à exclure ceux-ci des dispositifs de transition prévus à l’article 15.
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