Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23842 (Sort indéfini)
Publié le 3 février 2020 par : M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – Supprimer le mot « universel »
II. – En conséquence, compléter le titre par les mots :
« par points ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État d’une part et du Projet de loi lui-même, d’autre part quant à la nature de la réforme proposée.
Plusieurs régimes continueront ainsi de cohabiter et les modalités de calcul du système par points ne seront pas intégralement uniformes selon les régimes antérieurs auxquels il s’appliquera.
Le Projet de loi relevant plutôt de l’uniformisation que de l’universalité, il est donc proposé de supprimer ce terme d’universel et de préciser qu’il s’agit d’abord d’instaurer un système par points.
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