Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23844 (Sort indéfini)
Publié le 3 février 2020 par : M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Rédiger ainsi le titre :
« instituant un système de retraite imprévisible ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État d’une part et du Projet de loi lui-même, d’autre part quant à la nature de la réforme proposée.
Il apparait en effet que le qualificatif d’universel est manifestement inadapté à cette réforme. C’est davantage l’imprévisibilité qui la caractérise.
En effet, ainsi qu’a pu le relever le Conseil d’État, l’étude d’impact accompagnant ce projet de loi est caractérisée par son imprécision, ses lacunes et ne permet donc pas de remplir son office : éclairer les parlementaires et les citoyens sur les effets attendus de cette réforme.
De surcroit, le renvoi massif vers des ordonnances afin de définir le contenu de cette réforme nuit très sévèrement à sa lisibilité et donc à la sécurité juridique des assurés.
Or, lorsqu’une réforme touchant à un aspect essentiel de notre organisation sociale et concerne à ce titre tous les citoyens, il est du devoir du Gouvernement de la rendre compréhensible.
Ce devoir se traduit au demeurant dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel par le principe de clarté de la loi ou par l’objectif d’intelligibilité des lois. Il est essentiel dès ce stade de la discussion de le rappeler.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.