Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23974 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 41903 41905 41906 41907 41908 41909 41910 41911 41913 41915 41917 41919 41921 41923 41926 41929 41930 41931 41981 42088
Publié le 17 février 2020 par : M. Potier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 1 insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1-1. - La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduisent pas à une régression des droits des assurés.
« Ces réformes prennent en considération, dans un esprit de justice sociale, les spécificités des métiers, de leur pénibilité et de l’espérance de vie des assurés concernés.
« Ces réformes veillent, en fonction des catégories des assurés concernés, à ne pas compromettre l’exercice de certains métiers.
« Elles assurent, à ce titre, le maintien des droits acquis pour les chefs d’exploitation agricole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparenté » vise à poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites.
S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle.
Il est essentiel que le législateur, à l'occasion de telles réformes, ne compromette pas l'exercice de certaines professions. A cet égard, la réforme portée par le présent projet va conduire à la mise en difficulté de nombreux chefs d'exploitation agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.