Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23978 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 41890 41895 41899 41902 41904 41912 41914 41916 41918 41920 41985 42085 42087
Publié le 17 février 2020 par : Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Potier, Mme Victory, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1-1. – La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduiront pas à une régression des droits des assurés.
« Ces réformes prennent en considération, dans un esprit de justice sociale, les spécificités des métiers, de leur pénibilité et de l’espérance de vie des assurés concernés.
« Ces réformes résorbent les inégalités entre les femmes et les hommes. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparenté » vise à poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites.
S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle.
Il est essentiel que le législateur, à l'occasion de telles réformes, utilise tous les moyens disponibles pour résorber les inégalités entre les femmes et les hommes.
Or, les femmes seront les grandes perdantes de cette réforme :
- Les femmes sont surtout les grandes disparues de l’étude d’impact
- Les femmes, plus exposées aux carrières incomplètes, seront les premières victimes du système à point
- Les femmes seront largement pénalisées par la fin des retraites actives
- Les femmes mères de famille devront travailler plus longtemps;
- La majoration de 5% poussera les femmes à s’arrêter et les hommes à travailler
- Les avantages de la réforme concernent d'abord les hommes;
- Les pensions de réversion seront uniquement attribuées aux femmes retraitées … et non divorcées !
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