Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 24193 (Sort indéfini)

Publié le 14 février 2020 par : M. Breton.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer cet article prévoyant le recours aux ordonnances pour la simplification des modalités de calcul et de déclaration des cotisations et contributions sociales des travailleurs non-salariés.

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