Amendement N° 24813 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » reprend une proposition du syndicat CFDT et propose d’étudier les moyens de remplacer le montant de la retraite minimale que le Gouvernement propose de fixer à 85% du SMIC par un montant minimum égal à 100% du SMIC. Ceci afin de compenser les écarts de rémunération qui se répercutent sur les écarts en matière de pension de retraite.

Ce montant minimum fixé à 100% du SMIC viendrait compenser le fait que le mécanisme établissant une retraite minimale est en grande partie vidé de son contenu du fait des deux conditions cumulatives fixées par le projet de loi:

-L’atteinte de l’âge d’équilibre (64 ans par défaut) ;

-Une durée de cotisation de 43 annuités pour ne pas subir de décote ;

Dès lors que ces conditions sont maintenues, ce mécanisme constitue une « retraite minimale au rabais » qui ne se différenciera que peu des mesures et allocations déjà existantes auxquelles peuvent prétendre les retraités.

La fixation d’un montant d’une retraite minimale équivalente à 100% du SMIC viendrait compenser la dureté des conditions formulées par le projet de loi pour bénéficier d’une retraite minimum sans décote.

> Quel est le pourcentage d’assurés qui recevront une retraite minimale ? Et parmi les assurés qui seront éligibles à recevoir retraite minimale, combien d’entre eux recevront une retraite minimale sans décote ? Quel pourcentage d’assurés représenteraient-ils ? Au final, le dispositif de retraite minimum prévu par le projet de loi, avec les conditions strictes qu’il impose pour être perçu sans décote, ne se différencierait-il pas que peu finalement du minimum contributif, du minimum garanti et autres dispositifs existants de retraite minimum ? Le fait est que pour certaines catégories, le dispositif actuel est clairement moins avantageux que le droit existant : il s’agit notamment de la profession d’avocat ou des cheminots.