Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24820 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation du dispositif de calcul du nombre de mois fixé au 1° du V de l’article L. 195‑1 du code de la sécurité sociale.
Le rapport évalue l’élargissement du champ des périodes prises en compte dans le décompte de la durée mentionnée au III du même article du même code.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à évaluer le dispositif légal de calcul du nombre de mois décomptés pour le bénéfice d’une retraite minimale sans décote. Ce dispositif est fixé au 1° du V de l’article L. 195-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment comptabilisées les périodes au titre de la maladie, de la grossesse, de l’invalidité. Cet amendement propose d’évaluer l’élargissement des périodes prises en compte dans le calcul de cette durée minimale en y intégrant d’autres périodes non prises en compte dans le projet de loi, comme par exemple les périodes de chômage non indemnisé .
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