Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24855 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’assuré est informé à chaque étape du processus. Il dispose de la faculté de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il dispose d’un droit de recours. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise apporter des garanties procédurales concernant l’attribution de points de majoration au titre de chaque enfant né, élevé ou adopté. Au-delà de ces garanties procédurales, le groupe « socialistes et apparentés » plaide pour qu’à chaque enfant né, élevé ou adopté puisse être octroyé aux parents le versement d’une majoration forfaitaire et non plus proportionnelle, ceci afin d’accroître la redistributivité.
Le projet de loi prévoit l’attribution d’une majoration de pension pour chaque enfant, dès le 1er enfant. Il est prévu que cette majoration soit fixée par décret à 5 % par enfant. Pour le groupe « socialistes et apparentés » il conviendrait de prévoir que le nombre de point accordé par enfant soit forfaitaire et non proportionnel au revenu afin de ne pas favoriser les revenus les plus élevés.
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