Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24868 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre d’une majoration spécifique supplémentaire de points retraite pour les parents d’enfants handicapés
II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales de cette potentielle évolution législative.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à évaluer l’octroi de points supplémentaires, en plus de la majoration proportionnelle de 5% par enfant, pour chaque enfant handicapé. Ces points de solidarité ont pour objectifs de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle. C’est pourquoi il est proposé d’introduire une majoration spécifique pour chaque enfant handicapé. L’incidence est en effet particulièrement forte sur la vie professionnelle. Cet amendement est inspiré d’une proposition du collectif « Handicaps ».
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