Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24930 (Rejeté)
(35 amendements identiques : CSRETRAITE2674 CSRETRAITE2671 CSRETRAITE2677 CSRETRAITE2682 CSRETRAITE2678 CSRETRAITE2685 CSRETRAITE2680 CSRETRAITE2684 CSRETRAITE2679 CSRETRAITE2675 CSRETRAITE2672 CSRETRAITE2683 CSRETRAITE2681 CSRETRAITE2686 CSRETRAITE2670 CSRETRAITE2673 CSRETRAITE2676 5748 5749 5750 5751 5752 5753 5754 5755 5909 5911 5912 5913 5914 5915 5933 5934 5935 37187 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Victory, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l'application de la réforme aux seuls assurés nés à compter du 1er janvier 2004.
La majorité des dispositions substantielles du Projet de loi sont renvoyées à des ordonnances ou à des décrets y compris les modalités de fixation et d’actualisation de l’âge d’équilibre et de la valeur d’acquisition et de service du point. Certains des indicateurs devant être utilisés n’ayant même encore aucune existence concrète. Les syndicats de l’INSEE ont eux-mêmes dénoncé cet amateurisme.
Afin de protéger nos concitoyens de cette réforme imprévisible, il est donc proposé d’en limiter la portée aux seuls assurés qui seront en tout début de carrière, laissant ainsi la possibilité à une différente majorité politique de réparer cette atteinte portée à notre système de retraite avant que des assurés aient eu à liquider leur retraite pour partie avec ce nouveau système.
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