Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24932 (Rejeté)
Publié le 17 février 2020 par : Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Carvounas, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas visant à exclure les assurés concernés par le système universel de retraite des dispositions du code de la sécurité sociale portant rattachement de certains assurés au régime général pour certains risques et charges par coordination avec nos amendements visant à supprimer l’objet de ce Projet de loi.
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