Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24934 (Rejeté)
(17 amendements identiques : 13510 13511 13512 13513 13514 13515 13516 13517 13518 13519 13520 13521 13522 13523 13524 13525 13526 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de cohérence avec nos amendements visant à faire barrage à une réforme sans précédent de notre système d’assurance vieillesse qui est imposée sans aucune étude d’impact sérieuse, sans évaluations financières fiables et sans que le Parlement ne soit en capacité d’en apprécier toute la teneur au regard des nombreux renvois à des ordonnances ou décrets.
Nous ne voulons pas d’un texte bâclé et qui se source d’inégalités majeures entre les assurés.
Prenons par exemple, l’impact de l’âge d’équilibre avec une même durée de cotisation.
Salarié 1 : a commencé à travailler à 20 ans et prend sa retraite à 63 ans avec 43 ans de cotisation.
- Avec le système actuel il partirait avec une retraite à taux plein (durée d’assurance légale atteinte)
- Avec le SUR, l’âge d’équilibre de sa génération étant fixé à 65 ans, un malus de 10 % sera appliqué pour le calcul de sa retraite.
Salarié 2 : a commencé à travailler à 24 ans et prend sa retraite à 67 ans avec 43 ans de cotisation.
- Avec le SUR, un bonus de 10 % sera appliqué pour le calcul de sa retraite, puisque celui-ci partira à la retraite 2 ans après l’âge d’équilibre fixé à 65 ans.
En Conclusion : ces 2 salariés, qui ont pourtant une durée de cotisation identique, auront un calcul de leur retraite différent. L’un avec un malus de 10 %, l’autre un bonus de 10 %.
Il faut donc empêcher la mise en œuvre d’un tel Projet.
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