Amendement N° 25370 (Irrecevable)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre au Parlement de fixer la première valeur d’acquisition et de service du point applicable à compter de 2022 en loi de financement de la sécurité sociale.

Au regard de l’enjeu majeur que représente la valeur du point et son évolution dans le temps pour le niveau des pensions des dizaines de millions de Français qui seront concernés par ce système, il est essentiel que sa définition ne soit pas laissée au seul pouvoir réglementaire.

Afin que le Parlement puisse pleinement jouer ce rôle, le Gouvernement remet par ailleurs un rapport au Parlement au plus tard le 30 septembre 2021 formulant des propositions quant à la valeur du point au regard des des projections de la situation financière des régimes de retraite obligatoires établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale sur un horizon de quarante ans, de manière à garantir l’équilibre financier du système de retraite sans diminuer la part des retraites.

Si nous sommes opposés au mécanisme de retraite par points, nous considérons qu’a minima, le Parlement doit être pleinement acteur de la fixation de sa valeur initiale si ce projet de loi devait être adopté.