Publié le 18 février 2020 par : M. Viala, Mme Levy, M. Nury, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Le Fur, M. Masson, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Gosselin, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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