Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 32277 (Irrecevable)
Publié le 21 février 2020 par : M. Viala, Mme Levy, M. Nury, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Le Fur, M. Masson, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Gosselin, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’assurer que cette ordonnance respecte les droits obtenus durant les périodes d’affiliation précédant la mise en place du système universel. Ceci signifie que les droits acquis seront maintenus dans les mêmes conditions qu’ils l’auraient été sans basculement dans le système universel. Ainsi, ce sont les données disponibles en fin de carrière qui seront valorisées, notamment pour déterminer le salaire de référence.
Enfin, une disposition permettra aux assurés concernés de se voir rembourser le rachat de trimestres inutiles, de la même manière que cela avait été effectué lors du relèvement de l’âge légal.
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