Amendement N° 32279 (Sort indéfini)

I. – Après l’alinéa 18 insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 723-6. – Des points mentionnés à l’article 191-3 sont attribués aux fonctionnaires concourant à des missions publiques de sécurité, y compris civile, ou de surveillance douanière au titre des services aériens et sous-marins que ceux-ci ont accomplis, afin de prendre en compte les sujétions particulières et les risques afférents à l’accomplissement de tels services.

« Le nombre de points attribués à ce titre est fixé par décret, de manière forfaitaire et distincte en fonction de la nature des services et des conditions dans lesquelles ceux-ci sont accomplis.

« Les points attribués en application du présent article se cumulent, au titre des services aériens et sous-marins accomplis au cours d’une même année, jusqu’à une limite fixée par décret.

« Art. L. 723-7. – Les employeurs des fonctionnaires mentionnés à l’article L. 723-6 sont redevables d’une cotisation complémentaire, dont les taux sont fixés par décret et dont l’assiette est déterminée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 241-3, afin de couvrir, jusqu’à ce que ces fonctionnaires atteignent l’âge prévu à l’article L. 191-1, l’attribution de points prévue à l’article L. 723-6. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».