Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 34639 (Sort indéfini)
(33 amendements identiques : CSRETRAITE1050 CSRETRAITE1064 CSRETRAITE1054 CSRETRAITE1057 CSRETRAITE1056 CSRETRAITE1051 CSRETRAITE1058 CSRETRAITE1061 CSRETRAITE1059 CSRETRAITE1060 CSRETRAITE1063 CSRETRAITE1049 CSRETRAITE1062 CSRETRAITE1055 CSRETRAITE1052 CSRETRAITE1053 11059 11062 11064 11067 11071 11073 11078 11082 11084 11088 11093 11095 11098 11099 11101 11103 23890 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi s’agissant des modalités d’information des assurés sur leurs droits et sur la mise en oeuvre du compte personnel de carrière.
Comme l’a souligné le Conseil d’État lui-même, la démultiplication des ordonnances et décrets ne permettent pas au Parlement d’appréhender pleinement le contenu de cette réforme. Le Gouvernement ayant fait de la lisibilité des droits un objectif assigné au système qu’il entend créé, il est essentiel que les outils permettant d’atteindre cet objectif soient débattus par le Parlement.
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