Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 34640 (Sort indéfini)
(34 amendements identiques : CSRETRAITE1081 CSRETRAITE1075 CSRETRAITE1072 CSRETRAITE1074 CSRETRAITE1069 CSRETRAITE1078 CSRETRAITE1070 CSRETRAITE1076 CSRETRAITE1073 CSRETRAITE1065 CSRETRAITE1080 CSRETRAITE1071 CSRETRAITE1068 CSRETRAITE1066 CSRETRAITE1077 CSRETRAITE1067 CSRETRAITE1079 10991 10994 10996 10999 11002 11004 11007 11009 11015 11019 11021 11024 11027 11030 11034 11036 11038 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi s’agissant des modalités d’information des assurés sur leurs droits et sur la mise en oeuvre du compte personnel de carrière.
Comme l’a souligné le Conseil d’État lui-même, la démultiplication des ordonnances et décrets ne permettent pas au Parlement d’appréhender pleinement le contenu de cette réforme. Le Gouvernement ayant fait de la lisibilité des droits un objectif assigné au système qu’il entend créé, il est essentiel que les outils permettant d’atteindre cet objectif soient débattus par le Parlement.
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