Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 36447 (Sort indéfini)
Publié le 21 février 2020 par : M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5°bis L’assujettissement des revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non-financières à une contribution d’assurance vieillesse ; »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe de nouvelles recettes provenant de la mise à contribution des revenus financiers soit intégré dans les paramètres visant à assurer l'équilibre du régime.
L’assujettissement des revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non-financières à une contribution d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé apporterait aujourd'hui un surcroît de recettes estimé à plus de 30 milliards d’euros garantissant de fait la pérennité du régime actuel.
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