Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 36775 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Kéclard-Mondésir, M. Dharréville, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique à égalité dans les Collectivités et territoires d’outre-mer. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise garantir une pension de retraite nette de 1 000 € en 2022 pour les travailleurs indépendants et des exploitants agricoles liquidant leur retraite à compter du 1er janvier 2022. Ce montant de pension déjà insuffisant pour éviter le décrochage du niveau de vie des retraités les plus modestes par rapport à leurs revenus d’activité, puisqu’il demeure sous le seuil de pauvreté monétaire, en métropole l’est encore plus outre-mer où les pensions sont inférieures de moitié à celles de l’hexagone. Les auteurs de l’amendement proposent donc que les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles des outre-mer puissent bénéficier comme leur homologues de métropole d’un montant de retraite minimal au moins équivalent au SMIC.
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