Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 398 (Rejeté)
(8 amendements identiques : CSRETRAITE21825 CSRETRAITE21755 205 228 11908 25387 27398 35889 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Breton, M. Lurton, M. Pauget, Mme Tabarot, Mme Ramassamy, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Levy, M. Boucard, M. Lorion, M. Diard.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 12 à 15.
Exposé sommaire :
Les avocats cotisent à un régime de retraite totalement autonome, la caisse nationale du Barreau français créée en 1948, qui ne coûte rien à l'État et qui est solidaire puisqu'il reverse 100 millions d'euros au régime général.
Une nationalisation de leur retraite serait d'abord injuste, en ce que ce régime autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, RATP ou EDF payés par les contribuables, n'a pas eu recours à l'État et n'a pas à être affilié au régime universel proposé, puisqu'il est excédentaire.
Par ailleurs, cette nationalisation serait aussi injuste car la complémentaire à laquelle les avocats cotisent, en fonction de leurs revenus, permet une redistribution solidaire des fonds de cette corporation.
Beaucoup de professionnels du droit estiment qu'une telle réforme aura un effet très négatif sur le statut des jeunes collaborateurs-avocats dans plusieurs barreaux et qu'il y a un réel risque pour d'accès au droit des Français, car de nombreux cabinets vont fermer ce qui va créer des déserts juridiques et judiciaires.
Cet amendement propose par conséquent de maintenir le régime autonome de retraite des avocats.
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