Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 40755 (Sort indéfini)
(17 amendements identiques : 19607 19608 19609 19610 19611 19612 19613 19614 19616 19617 19619 19620 19622 19624 19625 19627 19628 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toutes mesures du domaine de la loi pour mettre en œuvre une phase transitoire de convergence vers le système universel.
Cette phase transitoire impactera l’ensemble des assurés, y compris ceux nés entre 1963 et 1975 et qui, bien que n’étant pas soumis au nouveau système de retraite, subiront les conséquences des majorations de taux de cotisation et d’élargissement d’assiette rendues nécessaires par la réforme. Dès lors, ces assurés seront appelés à surcotiser au système sans que cela ne génère aucun droit supplémentaire pour eux considérant que le montant de leur pension ne dépend pas de leurs cotisations mais du montant de leur salaire sur la période la plus favorable.
Ainsi et par cohérence avec notre opposition à cette réforme, nous proposons la suppression de ces phases de transition d’une part et nous opposons à leur définition par voie d’ordonnances d’autre part.
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