Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 40762 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 42118 42119 42120 42121 42122 42123 42124 42125 42126 42127 42128 42130 42293 42320 42428 42429
Publié le 17 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La mise en place du système universel de retraite s’accompagne de mécanismes permettant de garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un montant au moins équivalent à celui perçu avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire :
A l’instar de ce que le projet de loi prévoit pour les enseignants, cet amendement vise à garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un montant au moins équivalent à celui qu’ils percevraient dans le cadre du système actuel. Il convient en effet de souligner que sur les sur 1,9 millions d’agents que compte la fonction publique territoriale, 75 % d’entre eux (soit 1,4 millions d’agents) relèvent de la catégorie C. Or ces agents, pour une très grande majorité d’entre eux, ont un niveau de régime indemnitaire très faible, voire n’en bénéficient pas, notamment dans les plus petites collectivités. La réforme du système de retraite les place donc dans la même situation que les enseignants, avec un risque évident de diminution des niveaux de pension. D’où la nécessité de prévoir des mécanismes permettant d’endiguer ce risque.
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